vendredi, août 19, 2005

Arrestation dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Arrestations dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile : confusion des rôles et confiance trahie17/08/2005

La Ligue des droits de l’Homme dénonce les arrestations dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

Les signaux d’alarme se multiplient : une soixantaine de personnes ont déjà été arrêtées depuis le début de l’été dans des centres d’accueil gérés par Fedasil, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile. Certains occupants de ces centres, demandeurs d’asile déboutés pour la plupart mais en attente d’une décision du Conseil d’Etat, n’osent plus rester dans ces centres par crainte d’être arrêtés à leur tour.

Ces arrestations sont effectuées sur demande de l’Office des étrangers. Un protocole de coopération a été conclu entre l’Office et Fedasil relatif à la mise en œuvre de l’expulsion de personnes qui ne sont plus en ordre de séjour mais qui bénéficient toujours de l’aide sociale dans ces centres.

Ce protocole est choquant dans son principe en ce qu’il entretient une confusion des rôles entre les personnes chargées d’accueillir les demandeurs d’asile et celles chargées de les éloigner. Ainsi, si le protocole indique que « la direction du centre d’accueil ne participe pas à l’exécution des missions des services de police », il n’en précise pas moins que la direction du centre doit fournir à l’Office « tout renseignement pertinent en vue de l’expulsion » et « prêter assistance à l’intervention menée par la police ».

Ce protocole choque également en ce qu’il viole au moins deux principes fondamentaux : le droit au recours effectif et l’inviolabilité du domicile. Si on sait que le recours au Conseil d’Etat n’a pas d’effet suspensif sur la possibilité d’expulsion, la Ligue continue de dénoncer cette violation du droit au recours effectif tel que garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Et constate au passage que les enseignements de l’arrêt Conka n’ont toujours pas été tirés.

Par ailleurs, l’article 8 de la même Convention consacre le principe de l’inviolabilité du domicile. Alors que la protection du domicile est accordée aux personnes détenues en prison ou séjournant à l’hôpital – la police n’a pas accès aux cellules ni à la chambre d’hôpital en dehors d’exceptions restrictives comme le flagrant délit ou un mandat de perquisition, il n’est pas acceptable que la police puisse pénétrer librement dans les chambres des centres d’accueil en semant la panique parmi leurs occupants.

Enfin, ce protocole est totalement incompréhensible pour les gens qui séjournent dans les centres. Dans ce contexte, ils ne peuvent que développer une méfiance à l’égard des institutions chargées de les accueillir. Au point que certains finissent par quitter les centres et se trouvent dans la plus totale précarité.

La Ligue des droits de l’Homme s’insurge contre ces arrestations, dénonce le protocole de coopération conclu entre Fedasil et l’Office des étrangers et demande l’interruption immédiate des arrestations dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

Ligue des Droits de l'Homme
Communiqué de presse du 17/08/2005